Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Alcool Test (ci-après « l'Application »), éditée par BAUGEY MATHEO (DEVOLIM), ainsi que, le cas échéant, l'achat de toute offre optionnelle payante proposée au sein de l'Application (ci-après « l'Offre VIP »).
L'installation et/ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application et devez procéder à sa désinstallation immédiate.
1. Identification de l'éditeur
BAUGEY MATHEO (DEVOLIM)
Entrepreneur individuel — micro-entreprise
248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France
SIREN : 948 000 757 — RCS : 948 000 757 R.C.S. Bordeaux
Email : [email protected]
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique installant et/ou utilisant l'Application, qui déclare et garantit être majeure (18 ans ou plus, ou l'âge légal de consommation d'alcool applicable dans son pays de résidence si celui-ci est supérieur).
- Estimation : valeur théorique d'alcoolémie calculée par l'Application à partir des informations déclarées par l'Utilisateur (sexe, poids, taille, âge, verres consommés, horaires), au moyen d'une formule pharmacocinétique standard assortie d'une marge d'incertitude d'environ ±20 %.
- Offre VIP : abonnement payant optionnel pouvant être proposé au sein de l'Application pour débloquer des fonctionnalités additionnelles. Son contenu précis, ses tarifs et ses modalités sont affichés directement dans l'écran d'achat de l'Application avant toute validation, et prévalent sur toute description antérieure.
- Plateformes : l'App Store d'Apple et le Play Store de Google, par lesquels l'Application est distribuée et l'Offre VIP, le cas échéant, vendue, ainsi que RevenueCat, prestataire tiers utilisé comme intermédiaire technique de gestion des abonnements et des droits d'accès (« entitlements ») entre l'Application et les Plateformes.
3. Acceptation, âge minimum et durée
L'Application est strictement réservée aux personnes majeures. Lors de la configuration initiale, l'Utilisateur doit confirmer sur l'honneur qu'il a atteint l'âge légal de consommation d'alcool applicable. L'éditeur ne dispose d'aucun moyen technique de vérifier l'âge réel de l'Utilisateur au-delà de cette déclaration ; en conséquence, l'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de cette déclaration, et tout parent ou tuteur légal d'un mineur ayant accédé à l'Application malgré cette restriction en assume la responsabilité de surveillance.
Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur dès l'installation de l'Application et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation, accessible depuis https://alcooltest.devolim.fr/cgu.html. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé au sein de l'Application.
4. Description du service — ce qu'Alcool Test est, et n'est pas
Alcool Test n'est ni un dispositif médical, ni un instrument de mesure, ni un éthylotest homologué. L'Application ne procède à aucune mesure physique : elle calcule une estimation théorique et indicative à partir des seules informations déclarées par l'Utilisateur (sexe, poids, taille, âge, nature et quantité des boissons consommées, horaires de consommation), selon une formule pharmacocinétique standard assortie d'une marge d'incertitude significative (de l'ordre de ±20 %, pouvant être supérieure selon les cas).
De nombreux facteurs non mesurables par l'Application (métabolisme individuel, prise alimentaire, fatigue, état de santé, prise de médicaments, précision des quantités saisies, etc.) peuvent faire varier significativement l'alcoolémie réelle par rapport à l'Estimation affichée.
L'Estimation ne permet en aucun cas de déterminer si l'Utilisateur est apte à conduire un véhicule, à faire fonctionner une machine, ou à exercer toute activité requérant vigilance. La seule alcoolémie garantissant l'absence de risque au volant est 0,00. Seul un éthylotest homologué NF (chimique ou électronique) ou un contrôle réalisé par les autorités compétentes peut fournir une mesure fiable de l'alcoolémie réelle.
Au-delà de cette fonction d'estimation, l'Application propose des fonctionnalités de confort : bibliothèque illustrée de boissons, prise en compte des repas et de l'hydratation, conseils de modération, historique et statistiques conservés localement sur l'appareil. Ces fonctionnalités additionnelles ne modifient en rien la nature strictement indicative de l'Estimation décrite ci-dessus.
Pour plus de détails sur les limites de l'Application et les bons réflexes à adopter, consultez notre page Sécurité & santé.
5. Usage interdit et engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- ne jamais utiliser l'Estimation affichée par l'Application, seule ou combinée à toute autre information, pour décider de prendre le volant d'un véhicule, de piloter un engin, ou d'exercer toute activité présentant un risque pour lui-même ou pour autrui ;
- ne jamais encourager ou inciter un tiers à consommer de l'alcool, à en consommer de manière excessive, ou à conduire après avoir bu ;
- utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU/CGV et aux lois en vigueur, notamment en matière de consommation d'alcool et de sécurité routière ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques de l'Application ;
- ne pas désassembler, décompiler, ni tenter de reproduire le code source de l'Application.
Tout manquement à ces engagements relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire que l'éditeur ou un tiers lésé pourrait engager.
6. Offre VIP et achats intégrés
L'Application est proposée gratuitement dans sa version de base, financée par de la publicité. Elle peut proposer une offre payante, l'Offre VIP (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré), donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la Plateforme (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription.
- le paiement s'effectue exclusivement via votre compte Apple (App Store) ou Google (Play Store) ; l'éditeur ne reçoit ni vos coordonnées bancaires, ni votre identité ;
- la gestion technique de l'abonnement (validation de l'achat, statut actif/expiré, restauration) est déléguée à RevenueCat, prestataire tiers agissant comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; voir notre politique de confidentialité pour le détail des données transmises ;
- sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique ; il peut être résilié à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours, directement depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, conformément à l'article L.215-1 et suivants du Code de la consommation ;
- conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en procédant à un achat intégré vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu numérique correspondant et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours dès le déblocage des fonctionnalités, sans que cela n'affecte votre droit de résiliation de l'abonnement décrit ci-dessus ;
- toute demande de remboursement relève exclusivement des politiques d'Apple (reportaproblem.apple.com) ou de Google (support.google.com/googleplay).
7. Publicité
La version gratuite de l'Application peut afficher des publicités fournies par des régies tierces (notamment Google AdMob). L'affichage de publicités personnalisées est soumis à votre consentement préalable, recueilli conformément à la réglementation applicable (formulaire de consentement, cadre App Tracking Transparency sur iOS). Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences publicitaires depuis les réglages de l'Application ou de votre appareil. Ces traitements sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
8. Garanties légales
Dans la mesure où l'Application donne lieu à un achat intégré, l'Utilisateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment :
- la garantie légale de conformité (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à [email protected] en décrivant précisément le défaut constaté.
9. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son interface, ses illustrations, sa formule d'estimation et l'ensemble de son contenu sont la propriété exclusive de BAUGEY MATHEO. Toute reproduction, distribution, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
10. Limitation de responsabilité
L'Utilisateur utilise l'Application sous sa seule et entière responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'éditeur ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage corporel, matériel, moral ou financier résultant :
- de la consommation d'alcool par l'Utilisateur ou par tout tiers ;
- d'une décision de conduire un véhicule, de piloter un engin, ou d'exercer toute activité à risque, prise par l'Utilisateur ou par tout tiers, y compris sur la base de l'Estimation affichée par l'Application ;
- d'une inexactitude, imprécision, ou d'un écart entre l'Estimation affichée et l'alcoolémie réelle de l'Utilisateur ;
- d'une interruption, indisponibilité, panne ou dysfonctionnement temporaire de l'Application ;
- d'un usage de l'Application non conforme aux présentes CGU/CGV ou à sa destination.
L'éditeur met tout en œuvre pour fournir une Application fiable, à jour, et clairement documentée quant à ses limites. Il ne saurait toutefois garantir l'absence totale d'erreur, de bug ou d'indisponibilité. Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles ; les dommages indirects sont exclus.
Aucune disposition des présentes CGU/CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive de sa part, ni de porter atteinte aux droits d'ordre public reconnus aux consommateurs.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité. En résumé : l'Application fonctionne sans compte utilisateur, et les données liées à votre estimation d'alcoolémie (poids, âge, sexe, historique de soirée, statistiques) restent exclusivement sur votre appareil, sans transmission à un serveur.
12. Résiliation et suppression des données
Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'Application en la désinstallant, ou effacer l'ensemble des données stockées localement via le bouton « Réinitialiser mes données » accessible depuis les réglages de l'Application.
Important : la désinstallation ou la réinitialisation des données n'annule pas automatiquement un abonnement VIP actif. Celui-ci doit être résilié séparément depuis votre compte Apple ou Google, comme indiqué au § 6.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il pourra saisir le tribunal du lieu de son domicile.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, écrivez à [email protected].